Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité de réformer la définition de l’enfant à charge afin qu’elle tienne compte de l’absence de ressources suffisantes dudit enfant et des frais réels incompressibles à la charge des pa… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport afin d’ouvrir le débat sur la définition de l’enfant à charge. Aujourd’hui cette définition est excessivement assujétie à un statut administratif et ne tient pas suffisamment compte des différentes situations particulières et notamment du cas des étudiants qui ont des charges élevées (logement notamment) … (extrait)