Amendement n° 643 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisations de retraite. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé d'exonérer de cotisations retraite les médecins retraités ayant recours au dispositif de cumul emploi retraite. Actuellement, ce cumul emploi retraite est possible dans certaines limites et sous certaines conditions. Il permet au médecin retraité de conserver une activité professionnelle une fois sa pension liquidée, et de contribuer au maintien de l’offre de soi… (extrait)