Amendement n° 650 de M. Jean-Marie Fiévet à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de certification ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui seront réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en œuvre de la certification seront définies par décret ».

L'exposé des motifs

Au-delà de l'évaluation des sociétés de téléconsultation, il paraît aujourd'hui plus que nécessaire de pouvoir garantir aux Français que ces opérateurs respectent au quotidien le référentiel qui sera produit par la Haute autorité de santé (HAS). Il en va de la qualité et de la sécurité des actes de soins réalisés en téléconsultation. Cette certification permettra de contribuer à l'arrêt des dérive… (extrait)