I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins. Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d'interventio… (extrait)
Cet amendement, adopté en commission, est issu du groupe de travail de la commission des affaires sociales sur l'accès aux soins. Il prévoit que les médecins, installés dans des zones où le niveau de l’offre de soins est plus élevé, consacrent une partie de leur temps à des consultations réalisées dans des territoires où il en manque. Ces consultations avancées, organisées obligatoirement par le c… (extrait)