Amendement n° 656 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. II. - Un décret, pris après avis … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, adopté en commission, est issu des travaux du groupe de travail de la commission des affaires sociales sur l’accès aux soins. Il prévoit, par le biais d'une expérimentation, d’ouvrir l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) afin de leur permettre de prodiguer des soins primaires sans prescription médicale sur des pathologies bénignes qui ne nécessitent pas un passage… (extrait)