Amendement n° 670 de Mme Nicole Dubré-Chirat sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région à réaliser et délivrer des certificats de décès. II - Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’exp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, d'habiliter des infirmières et infirmiers à réaliser et délivrer des certificats de décès. Depuis des années, l’établissement des certificats de décès est rendu très difficile du fait du manque de médecins spéciale… (extrait)