Tombé.
L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. »
En 2018, le Gouvernement a souhaité constituer une agence unique du recouvrement fiscal et social. Le rapport Gardette (2019) préconisait, en vue de l'institution d'un système universel de retraite, de poursuivre l'unification du recouvrement social selon un calendrier courant de 2020 à 2024. Sur cette base, l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, a prévu le transfe… (extrait)