Amendement n° 681 de M. Éric Pauget sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consolider juridiquement le plafonnement à six mois de la durée maximale pendant laquelle un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d’y être affilié. L’article 160-1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’… (extrait)