Amendement n° 698 de M. Éric Pauget sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. » II. - La perte de recettes résultant pour … (extrait)

L'exposé des motifs

A plusieurs reprises, au cours de la précédente législature et de la législature en cours, j’ai été saisi par de nombreux médecins retraités de ma circonscription qui souhaitent prolonger l’exercice de leur profession. Aussi, j’ai, par le biais de questions écrites, relayer auprès du Gouvernement ce souhait. Aujourd’hui, il est indispensable, dans le cadre de l’examen du présent texte, de donner u… (extrait)