Amendement n° 707 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 313-14-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un excédent d’exploitation sur le compte de résultat d’un établissement ou service à statut privé à but lucratif, réalisé sur les dépenses prévues au titre du forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2, et du forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° du I du même article L. 314-2. » II. - Les modalités de récupération de ces excédents son… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des EHPAD sur les dotations publiques. Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par les mécanismes d’optimisation financi… (extrait)