Amendement n° 713 (Rect) de M. Jérôme Guedj sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’augmentation de la PCH. La prestation de compensation du handicap - PCH vise à prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie. Or celle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuis sa création en 2006, elle était déjà loin d’être suffisante à couvrir les coûts des prestations mais el… (extrait)