Amendement n° 714 de M. Yannick Neuder à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 24.

L'exposé des motifs

Comme le démontrent les exemples de nos voisins européens (Pays-Bas, Allemagne, Espagne…) ayant mis en place de telles dispositions, la mesure visant à créer un référencement pour la prise en charge de certains produits matures s’avérerait délétère en matière de santé publique, de souveraineté sanitaire et de sécurisation des approvisionnements. En conduisant à favoriser le prix le plus bas au-del… (extrait)