I. - Le troisième alinéa de l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À fréquence mensuelle, les employeurs déclarent auprès des organismes mentionnés à l’article L. 133-5-10 du présent code les heures réalisées par l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail. « Ces organismes prélèvent le mois suivant auprès de… (extrait)
Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une intermédiation entre les employeurs d’assistant.e.s maternel.le.s, les URSSAF et les assistantes maternelles, afin de répondre au phénomène des impayés de salaire par des employeurs indélicats. Cet amendement vise à répondre à de nombreux cas qui nous sont remontés en circonscription d’assistant.e.s materne… (extrait)