Amendement n° 723 de M. Paul-André Colombani à l'article 43

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « d’une durée supérieure à trois jours et ».

L'exposé des motifs

Si le Gouvernement estime qu'il est nécessaire d'éviter les dérives et d'encadrer l'indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation, cet amendement propose d'assouplir légèrement l'encadrement en incluant une condition de durée minimale desdits arrêts de travail. En effet, un délai de 3 jours semble à la fois constituer un cadre suffisamment strict tout en permet… (extrait)