Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La commission prévue à l’article L. 162-1-9 est consultée sur la méthodologie et le calendrier en amont du recueil. Elle rend un avis sur les résultats obtenus. »
L'ajustement des forfaits techniques remboursés par l'assurance maladie aux exploitants d'imagerie médicale nécessite d'avoir une visibilité sur les charges réelles supportées par ces derniers. La rédaction actuelle de l’article 26 prévoit que le directeur général de l’UNCAM peut choisir d’étudier ces charges sans aucune concertation avec les partenaires conventionnels, selon une méthodologie qu’i… (extrait)