Amendement n° 734 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle de solidarité « Art. L. 137-42. - I. - A - Il est institué une contribution due par les entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et des établissements des secteurs bancaire et assurantiel réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sur le bénéfice exce… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de créer une contribution sociale exceptionnelle de solidarité, à destination des branches de la Sécurité sociale. Cette contribution concernerait les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et des établissements des secteurs bancaire et assurantiel. Elle frapperait à hauteur de 25 % le surplus de … (extrait)