Amendement n° 754 de M. Benjamin Dirx à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2028 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) offre aux employeurs agricoles un régime spécifique d’exonération de leurs charges sociales pour les travailleurs occasionnels (notamment contrats saisonniers). Ce mécanisme est essentiel pour nos agriculteurs, et notamment pour nos viticulteurs et arboriculteurs, en ce qu’il leur permet de maintenir leur… (extrait)