Amendement n° 755 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’appr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger l'expérimentation ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui autorise l’usage médical du cannabis, et à remettre un rapport sur les modes d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription, de délivrance et de remboursement du cannabis médical. Pilotée par l'ANSM, cette expérimentation… (extrait)