I. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits comprenant plusieurs classes, telles que définies au deuxième alinéa de l’article 165-1. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale qui pourrait résulter du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés au… (extrait)
Cet amendement vise à exclure l’optique médicale et l’audioprothèse du périmètre d’application de ces mesures. Les alinéas 56 et 57 visent un ensemble vaste et hétérogène de dispositifs médicaux pour lesquels ils mettent en place de très puissantes mesures de régulation, qui restreignent liberté d’entreprendre et concurrence. Or, ces restrictions apparaissent clairement disproportionnées en ce qui… (extrait)