I. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits relevant de l’optique médicale. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale qui pourrait résulter du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à exclure l’optique du périmètre d’application de cette mesure. Les alinéas 56 et 57 visent un ensemble vaste et hétérogène de dispositifs médicaux pour lesquels ils mettent en place de très puissantes mesures de régulation, qui restreignent les libertés d’entreprendre et de concurrence. Or, en ce qui concerne le secteur de l’optique médicale, ces restrictions apparaissent clai… (extrait)