Amendement n° 781 de M. Xavier Breton à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 36 vise une réforme du CMG qui solvabilise l’accès des familles à trois modes de garde essentiels : - Les assistantes maternelles, premier mode de garde en France et mode de garde essentiel pour mailler l’ensemble des territoires ; - Les micro-crèches, mode de garde qui a été le plus dynamique ces dernières années en terme de nouvelles places de garde créées ; - La garde à domicile (simp… (extrait)