Amendement n° 782 de M. Breton à l'art. 36

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 4.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le salaire des assistants maternels est plafonné pour pouvoir bénéficier du CMG mais pas celui des auxiliaires parentaux (nounou à domicile et/ou en garde partagée). Le texte proposé dans le PLFSS 2023 du gouvernement vise à plafonner le salaire des auxiliaires parentaux mais c’est une fausse bonne idée : les employeurs particuliers auraient tôt fait de payer « au gris » la part de sa… (extrait)