Amendement n° 784 de M. Xavier Breton à l'article 36

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « Le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Le texte laisse supposer des circonstances ou des moments de l’année ou de la semaine dans lesquels les périodes de garde sont prise en compte, d’autre ou elles seraient exclues. Il convient, par principe, dans tous les cas, de retenir l’existence de ce critère, puis de définir les périodes concernées.