Amendement n° 785 de M. Xavier Breton à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer au mot : « séparation » les mots : « résidence alternée de l’enfant ».

L'exposé des motifs

La notion de séparation des parents n’est pas juridiquement pertinente : s’agit-il d’un fait ou d’une situation de droit : divorce prononcé ou en cour, séparation de corps, voire éloignement décidé par le juge, etc ?. Il paraît préférable, comme le fait d’ailleurs l’exposé des motifs de viser la résidence alternée de l’enfant.