Amendement n° 788 de M. Xavier Breton à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 34.

L'exposé des motifs

Dans son discours du 6 janvier 2022 devant le Congrès de la fédération des acteurs de la solidarité, le candidat Macron déclare qu’il entend : « mettre en place un véritable droit à la garde d’enfant qui devrait se traduire par un mode d’accueil individuel ou collectif accessible pour tous les parents, avec une indemnisation en cas d’absence de solution » donc une sorte de droit opposable à faire … (extrait)