Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot : « enfants » insérer les mots : « dans les mêmes conditions ».
Il s’agit d’éviter que des modalités de garde différentes puissent donner lieu au maintien d’une aide identique, à défaut de quoi le mécanisme ne peut pas fonctionner.