Amendement n° 795 de M. Xavier Breton à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 34.

L'exposé des motifs

Il n’est nullement indispensable de renvoyer explicitement au décret pour la troisième fois dans le dispositif, ce qui d’évidence en relève : plafonds, période, conditions, modalités, dates.