Amendement n° 811 de Mme Véronique Louwagie à l'article 31

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 15. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 59.

L'exposé des motifs

Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83% de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile. L’article 31 (alinéa 15, et 38 à 59) instaure la dissociation des tarifs entre le prix du dispositif médical et celui de la prestation associée. Cette mesu… (extrait)