Amendement n° 821 de M. Laurent Esquenet-Goxes sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa de l’article L. 731-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. » b) L’article L. 731-35-1 est complété… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement met fin à une situation soumettant à des cotisations forfaitaires les chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole bénéficiaires du RSA. Il les soustrait ainsi au paiement des cotisations accidents du travail, invalidité des conjoints collaborateurs et de la cotisation forfaitaire due au titre des indemnités journalières maladie. Face à la situation de détresse de nombreux… (extrait)