Amendement n° 826 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application des régimes prévus aux articles L. 752-3-2, L. 752-3-3 et D.752-7 du code de la sécurité sociale aux exploitations hôtelières de Guadeloupe, Martinique et de La Réunion.

L'exposé des motifs

Le rapport ici demandé se veut être un outil structurant dans le cadre des réflexions menées autour des dispositifs d’aides au secteur hôtelier afin de pouvoir disposer d’une vision actualisée de la compétitivité des exploitations hôtelières des DOM en vue de soutenir ce secteur. En effet, le tourisme est une des principales sources de revenus des Antilles françaises et de La Réunion, avec une inf… (extrait)