Amendement n° 828 de Mme Véronique Louwagie à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 70.

L'exposé des motifs

L’article 31 prévoit que lorsque les orientations reçues par le Comité Économique des Produits de Santé ne sont pas compatibles avec les conventions précédemment conclues avec les entreprises qui exploitent ou distribuent des dispositifs médicaux, lorsque l’évolution des dépenses de produits et prestations n’est manifestement pas compatible avec le respect de l’ONDAM ou en cas d’évolution signific… (extrait)