Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Cet amendement d'appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur les raisons pour lesquelles les médecins exerçant en PMI n'ont pas bénéficié de la prime Ségur. L'article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a bien acté la conversion de la prime "Ségur" en complément de traitement indiciaire (CTI) pour l'… (extrait)