Tombé.
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique « Art. L. 137-42. - Il est institué, au profit de la caisse nationale des allocations familiales, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique. « Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plat… (extrait)
Depuis plusieurs années, les professionnels de santé ainsi que les acteurs du numérique s’accordent à reconnaître l’impact négatif de la pornographie -non seulement subie mais aussi consommée- sur le développement psychologique des enfants. Si la majorité des parents sont conscients que le numérique augmente le risque d’accès aux contenus inappropriés , la première exposition à la pornographie arr… (extrait)