L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Le III est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « doublé » est remplacé par le mot : « triplé » ; b) Sont ajoutés les mots : « , et peut être assorti d’une peine de trois mois de prison ferme ». II. - Après le premier alinéa du V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence… (extrait)
Dans le contexte de crise économique que nous traversons, qui a plongé de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles, et endetté l'Etat à un niveau considérable, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations. Ces fraudes constituent une perte de ressources intolérables pour notre pays, elles créent un profond sentiment de révolte et d'injustice c… (extrait)