Tombé.
I. - À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le dispositif d'exonération actuel arrivant à échéance à la fin de l'année, le législateur entend continuer de défendre la souveraineté agricole française face à la concurrence des voisins européens. En effet, ce dispositif est essentiel à la préservation de la compétitivité de nos agriculteurs, dans la mesure où il permet aux agriculteurs employeurs d'être exonérés des charges sociales des travai… (extrait)