Amendement n° 867 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi, et plus particulièrement : - la clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux ; - la clarification de la réglementation et des prérogatives des autorités de tarification et de contrôle sur les imputations budgétaires et l’usage des ex… (extrait)

L'exposé des motifs

Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale. Le but de ce rapport est donc de prévoir une clarification et un système de plafonnement pouvant être déployer dès la fin 2023. N… (extrait)