Amendement n° 870 de Mme Joëlle Mélin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Une contribution exceptionnelle de solidarité d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes et rachats d’actions des entreprises, au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. II. - Les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire sont exonérées de cette contribution. III. - Un arrêté cosigné par les ministres chargés de la santé et de l’économie fixe la date et les modalités d’application du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. Par cet amendement d'appel, nous proposons d'établir une contribution exceptionnelle de solidarité des actionnaires, fixée à un taux de 1% sur l'ensemble des dividendes versés par les entreprises, à l'exception des TPE, PME et ETI, afin de financer l'ada… (extrait)