Amendement n° 871 de Mme Joëlle Mélin à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Année après année, les recettes comme les dépenses de la Sécurité Sociales sont mal évaluées, ce qui oblige la Cour des Comptes à rappeler au Gouvernement, les règles comptables, ainsi qu'elle a encore récemment fait dans le RALFSS de cette année. Nous rappelons ce que nous avons déjà dit plus tôt, les recettes pour l'exercice 2021 n'ont pas reçu l'aval de la Cour. Tout cela invalide année après a… (extrait)