Amendement n° 884 de M. Max Mathiasin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application des régimes prévus aux articles L. 752-3-2, L. 752-3-3 et D.752-7 du code de la sécurité sociale aux exploitations hôtelières de Guadeloupe, Martinique et de La Réunion.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui se veut être un outil structurant dans le cadre des réflexions menées autour des dispositifs d’aides au secteur hôtelier ; l’objectif étant de disposer d’une vision actualisée de la compétitivité des exploitations hôtelières des DOM et de soutenir des mesures d’aide au secteur. En effet, le tourisme est une des p… (extrait)