Amendement n° 887 de Mme Joëlle Mélin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots : « (€/1 000 unités) ». II. - En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du tableau du même alinéa, substituer aux mots : « unités » les mots : « grammes ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 17 : Montant applicable du 1er mars au 31 décembre 202336,351,3283,45567354,949,188321,851,433,1142,851,433,1142,858,14… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement à été travaillé avec les buralistes de France. En effet, dans l'article 8, la base de calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction de l’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien des égards une double peine : une révision du tarif et du minimum de perception de 7,09% pour tous les produits du ta… (extrait)