Tombé.
I. - Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots : « (€/1 000 unités) ». II. - En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots : « unités » les mots : « grammes ». III. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonne du même tableau : Montant applicable au 1er mars 2023 36,3 51,3 283,4 55 67 354,9 49,1 88 321,8 51,4 33,1 142,8 51,4 33,1 142,8 58,1 40,… (extrait)
Cet amendement à été travaillé avec les buralistes de France , il a vocation, pour la sécurité de leur réseau, et à rétablir une révision de la fiscalité proportionnée. En effet, dans l'article 8, la base de calcul du déplafonnement des droits d’accise se fait en fonction de l’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien de… (extrait)