Amendement n° 893 de Mme Joëlle Mélin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, aux articles L. 6111-4 du code de la santé publique et L. 162-22-6 du présent code. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la maj… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous sommes alerté par la FHF, et déposons cet amendement qui propose d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. Les abattements de cotisations sociales doivent s’appliquer aux établissements publics, à défaut ils se trouvent dans une situation de désavantage concurren… (extrait)