Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la gratuité prévue au 21° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale sur le taux de recours aux méthodes contraceptives.
Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur l’impact de la mesure de gratuité de la conception pour les femmes de moins de 26 ans, introduite par l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022. Mise en œuvre depuis le 1er janvier 2022, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception a pour vocation de faciliter l’accès des jeunes fe… (extrait)