Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 162-14-1, il est inséré un article L. 162-14-1-1 A ainsi rédigé : « Art. 162-14-1 A. - Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les sociétés de téléconsultation sont définis par un accord national conclu par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et au moins une organisation représentative pour l’ensemble du territoire des sociétés de téléconsultation. L’accord détermine notamment les obligat… (extrait)
La santé numérique nécessite d’être régulièrement et rapidement adaptée aux réalités très spécifiques rencontrées sur le terrain. Un accord dédié permettra cela. En effet, la convention médicale et l’avenant 9 ne favorisent pas l’accès aux soins pour les patients fragilisés. Depuis la fin des dérogations Covid, pour être pris en charge par l’Assurance maladie, les patients qui n’ont pas de médecin… (extrait)