I. - À l’alinéa 56, après la référence : « L. 165-1, », insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, après la référence : « L. 165-1, » insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations ».
L’article 31 applique de façon indifférenciée à tous les dispositifs médicaux remboursables un mode de régulation économique aujourd’hui appliqué au médicament. Or, les dispositifs médicaux sont caractérisés par une très grande hétérogénéité, de modes de distribution, de régulation tarifaire et de niveaux de remboursement par la Sécurité sociale. A la différence des autres produits remboursables, … (extrait)