Les articles 22 à 34 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 sont abrogés.
L’objet de cet amendement d’appel vise avant tout à interpeller le Gouvernement et avec lui, l’ensemble de la représentation nationale sur l’impact de la tarification à l’activité (dite T2A) dans notre système de santé. Cette méthode de financement des établissements de santé mise en place à partir de 2004 repose sur la mesure de l’évaluation de l’activité effective des établissements qui détermin… (extrait)