Amendement n° 914 de Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National sur après art. 3

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dessiner les contours d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de financement de la santé. Ce rapport intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020‑2022 qui précise la trajec… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du Rassemblement National vise à reconnaitre le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle qui garantisse la sanctuarisation du financement de l’investissement ; ce rapport serait l'occasion d'esquisser une telle loi de programmation qui fixerait de manière stratégique nos ambitions. La Cour … (extrait)