L'essentiel
Amendement n° 914, APRÈS ART. 3, déposé par Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National RN
Le groupe RN demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, esquissant une loi de programmation pluriannuelle du financement de la santé et évaluant un taux d’évolution minimal de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dessiner les contours d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de financement de la santé. Ce rapport intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020‑2022 qui précise la trajectoire d’évolution des ressources affectées aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation. Ce rapport évalue le taux d’évolution minimal de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années à venir ainsi que le taux dédié à l’investissement. Ce taux intègre l’évolution des missions d’intérêt général financées via le fonds d’intervention régional. Ce taux tient compte du rapport « Charges et produits » de l’Assurance maladie et des perspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques à disposition.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés du Rassemblement National vise à reconnaitre le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle qui garantisse la sanctuarisation du financement de l’investissement ; ce rapport serait l'occasion d'esquisser une telle loi de programmation qui fixerait de manière stratégique nos ambitions. La Cour des Comptes depuis de longues années, ainsi que le Ségur de la santé ont mis en avant la nécessité de donner un cadre pluriannuel au financement de la santé. Ce cadre pluriannuel n'existe que de manière limitée, uniquement sur trois années. C'est insuffisant pour les acteurs de la santé, car les investissements se prévoient plutôt à échéance de cinq années, que ce soit pour les établissements de santé ou pour les industriels. La crise Covid a révélé aux Français à quel point la vision seulement comptable avait attaqué le tissu industriel, et du même coup les moyens de notre souveraineté sanitaire. Il est donc proposé de consacrer d’ores et déjà la pluriannualité de l’ensemble de l’ONDAM et son caractère stratégique à travers une loi de programmation, comme nous le faisons pour la défense ou la recherche. Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à la recherche et à l’innovation ont, depuis de nombreuses années, servi de variable d’ajustement à la régulation comptable de l’O…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 36 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 4 abst. | ||
| 40 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base : la branche maladie y présente 206,8 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, soit un solde de -28,7 milliards, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 milliards de recettes pour 13,9 milliards de dépenses. Il approuve également le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, pour 2022, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, la branche maladie étant portée à 221,6 milliards d'euros de recettes pour 242,4 milliards de dépenses, et fixe à 107,3 milliards d'euros le sous-objectif des dépenses de soins de ville. Il modifie enfin plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement, notamment les obligations déclaratives des employeurs et les vérifications opérées par les organismes de recouvrement. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 914 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement des députés du Rassemblement national vise à reconnaître le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle garantissant la sanctuarisation du financement de l’investissement. Ainsi, il tend à la remise d’un rapport qui serait l’occasion d’esquisser une telle loi de programmation permettant de fixer de manière stratégique nos ambitions. Depuis de longues années, la Cour des comptes ainsi que le Ségur de la santé ont mis en avant la nécessité de donner un cadre pluriannuel au financement de la santé. Un tel cadre existe, mais il est trop limité, ne s’étendant que sur une période de trois ans. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis deux ans, la crise sanitaire a révélé les lacunes évidentes de notre système de santé, après trente ans de gestion purement comptable qui ont grandement abîmé notre modèle social, dans son ensemble. »
« « Ce que révèle cette pandémie, c’est que la santé gratuite, sans condition de revenus, de parcours ou de profession, notre État providence, ne sont pas des coûts ou des charges, mais des biens précieux, des atouts indispensables quand le destin frappe. »
« Les apparences du dossier de presse du Gouvernement sont parfois trompeuses. Il y a comme un écart entre les autosatisfactions et la réalité des impasses budgétaires, des renoncements à réformer. »
« Après l’intervention pleine de verve de notre collègue Philippe Vigier sur la partie médicale, je concentrerai mon propos – plus sage – sur la partie de ce PLFSS relative au secteur médico-social et à la politique familiale. »
« Chacun le vit dans sa circonscription : les difficultés d’accès aux soins sont devenues une réalité et l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. »
« Être senior en politique offre le privilège d’observer les évolutions du temps long. C’est ainsi qu’en quarante-cinq ans, j’ai pu voir comment tous les gouvernements ont consciencieusement organisé la casse de toutes les branches du système social français. »
« Trois mille deux cent soixante-treize : c’est le nombre d’amendements déposés par la représentation nationale sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
« Le débat s’engage sur des bases étonnantes – voire stupéfiantes. Les deux orateurs précédents ont fustigé cet article en s’inquiétant de ses conséquences pour le futur de la sécurité sociale. »
« Les articles 1 er et 2 ne concernent pas 2023 mais présentent la photographie de 2021, à laquelle vous n’avez pas participé. Ceux qui étaient là n’auraient pas dû agir comme juge et partie à la fois ; les autres, nouvellement élus, les ont suivis, or cela n’a aucun sens ! »
« Si nous poursuivons nos débats avec la même sérénité que lors de nos travaux en commission, au cours desquels nous avons travaillé efficacement et de manière apaisée, il n’y a aucune raison pour que ce texte se solde par un 49.3. »