Article 1er · Approuve, pour l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre par branche de la sécurité sociale, les dépenses d'assurance maladie constatées et le montant de la dette sociale amortie.
Article 2 · Approuve le rapport retraçant, au 31 décembre 2021, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 3 · Rectifie pour 2022 les recettes, les dépenses et l'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Article 4 · Rectifie pour 2022 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de tous les régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, pour un total de 247,0 milliards d'euros.
Article 5 · Réserve le versement de l'article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale aux prestations réellement effectuées et facturées, et proroge l'expérimentation jusqu'à une date fixée par décret.
Article 6 · Plafonne l'annulation des exonérations de cotisations du donneur d'ordre et permet aux agents chargés du contrôle d'utiliser les documents obtenus lors du contrôle d'une personne du même groupe.
Article 7 · Confie aux organismes de recouvrement les cotisations des salariés expatriés relevant des accords de l'article L. 921-4 et fixe à 2024 le transfert du recouvrement des retraites complémentaires.
Article 9 · Étend à l'article L. 241-13 le renvoi de l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11 · Subordonne à une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 5553-11 du code des transports.
Article 13 · Exonère de cotisations d'assurance vieillesse dues pour 2023 les médecins mentionnés à l'article L. 643-6 dont le revenu non salarié est inférieur à un montant fixé par décret.
Article 14 · Soumet à cotisations les élèves et étudiants de l'enseignement supérieur rémunérés pour des études à caractère pédagogique au sein d'une association constituée exclusivement à cette fin.
Article 15 · Crée les catégories fiscales des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets et des autres tabacs à chauffer et fixe les tarifs de l'accise sur les tabacs.
Article 16 · Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur les effets de la taxe applicable aux sodas.
Article 17 · Étend aux médecins régulateurs du service d'accès aux soins et de la permanence des soins, sans autre activité libérale, le régime de l'article L. 642-4-2.
Article 18 · Fixe pour 2023 à 24,6 milliards d'euros le montant M mentionné à l'article L. 138-10 et répartit la contribution selon le chiffre d'affaires et sa progression.
Article 19 · Demande au Gouvernement un rapport sur l'état et les perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique, remis au Parlement avant le 1er juillet 2023.
Article 20 · Fait rembourser par la Caisse nationale des allocations familiales 60 % de certaines indemnités et allocations et la totalité de certaines autres.
Article 21 · Approuve le montant de 6,6 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
Article 22 · Substitue l'ensemble de la rémunération versée aux majorations salariales au III de l'article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, étendu à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 23 · Approuve pour 2023 le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Article 24 · Fixe pour 2023 l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 17,7 milliards d'euros et à 0 les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites.
Article 25 · Habilite pour 2023 les organismes mentionnés dans le tableau à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans les limites indiquées.
Article 26 · Approuve le rapport figurant en annexe B, décrivant pour 2023 à 2026 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.
Article 27 · Ouvre, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, des indemnités journalières aux assurés dont un examen établit la covid-19 et qui ne peuvent travailler, même à distance.
Article 28 · Proroge à l'année 2022 et élargit à d'autres dispositions la dérogation prévue au IV de l'article 96 de la loi du 23 décembre 2021.
Article 29 · Instaure pour tous les adultes de dix-huit ans ou plus des rendez-vous de prévention proposés à certains âges, incluant le repérage des violences sexistes et sexuelles.
Article 30 · Rembourse les examens de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et d'autres infections sexuellement transmissibles listées par arrêté, réalisés en laboratoire à la demande du patient.
Article 31 · Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental et pour trois ans, un dépistage néonatal systématique et obligatoire de la drépanocytose dans trois régions au plus.
Article 32 · Permet le remboursement des médicaments de contraception d'urgence délivrés en officine sans prescription, accompagnés d'une information écrite sur la consultation prise en charge sans avance de frais.
Article 33 · Autorise les sages-femmes et les infirmiers à prescrire et à administrer certains vaccins et permet aux étudiants de troisième cycle de les administrer en stage.
Article 34 · Étend l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale aux frais de transport demandés par une unité participant au service d'aide médicale urgente.
Article 35 · Permet aux conventions avec les professionnels de santé de fixer les conditions de conventionnement liées aux zones d'exercice et ajoute des rémunérations pour le pharmacien.
Article 36 · Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental pendant un an et dans six régions au plus, les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès.
Article 37 · Fixe à quatre ans le troisième cycle de médecine générale à compter de la rentrée 2023, sa dernière année s'effectuant en principe en stage ambulatoire sous autonomie supervisée.
Article 38 · Crée un guichet unique départemental d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé et permet de conclure un contrat de début d'exercice avec un remplaçant ou un étudiant.
Article 39 · Rend les établissements de santé, les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'État collectivement responsables de la permanence des soins.
Article 40 · Permet à l'État d'autoriser pour trois ans, dans trois régions au plus, les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients en exercice coordonné.
Article 41 · Expérimente trois ans des consultations que les agences régionales de santé peuvent organiser hors du lieu d'exercice habituel, dans les zones du 1° de l'article L. 1434-4.
Article 42 · Interdit aux établissements de santé et médico-sociaux le travail temporaire de certains professionnels n'ayant pas exercé hors contrat de mission pendant une durée minimale fixée par décret.
Article 43 · Élargit le contrôle de gestion et des comptes des établissements de santé aux organismes qui les contrôlent, et l'ouvre aux juridictions financières et aux services d'inspection.
Article 44 · Permet aux établissements de santé de bénéficier d'une garantie de financement face au covid-19 jusqu'au 31 décembre 2022, puis d'un soutien transitoire de leurs recettes en 2023.
Article 45 · Maintient la durée des autorisations d'activités de soins faute de décrets publiés au 1er juin 2023 et permet d'accorder certaines demandes sans avis de la commission spécialisée.
Article 46 · Permet aux établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 de facturer les honoraires des infirmiers en pratique avancée qu'ils emploient, hors prestations d'hospitalisation.
Article 49 · Permet une étude nationale de coût de l'imagerie médicale et une pénalité plafonnée à 1 % des remboursements d'équipements lourds en cas de refus de transmettre.
Article 50 · Impose au Gouvernement de définir chaque année la liste des prestations et actes dont les tarifs doivent être révisés l'année suivante et d'en rendre compte au Parlement.
Article 51 · Ouvre une prise en charge temporaire des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclature susceptibles d'un bénéfice clinique ou médico-économique, conditionnée à un recueil de données.
Article 52 · Crée une commission spécialisée de la Haute Autorité de santé chargée d'évaluer, en vue de leur remboursement, les produits et actes à visée diagnostique, pronostique ou prédictive.
Article 53 · Crée un agrément ministériel des sociétés de téléconsultation, qui peuvent alors demander la prise en charge par l'assurance maladie des actes de leurs médecins salariés.
Article 54 · Encadre le prix des médicaments de thérapie innovante par des versements annuels liés à l'efficacité et impose des remises aux entreprises limitant volontairement leurs indications remboursées.
Article 55 · Assimile, pour l'application du B du III de l'article L. 162-16-5-1-1, l'année d'inscription au remboursement d'une indication à celle de la fixation du prix de référence.
Article 56 · Réserve la prise en charge des médicaments de l'article L. 5126-6 délivrés par une pharmacie à usage intérieur à ceux qui figurent sur une liste réglementaire.
Article 58 · Encadre les prix, les marges et les remises des produits et prestations remboursés par l'assurance maladie et permet de sanctionner financièrement l'exploitant défaillant.
Article 59 · Étend aux activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste de l'article L. 162-52 le 1° de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Article 60 · Permet au pharmacien de substituer au produit prescrit un produit comparable inscrit sur une liste fixée par arrêté, sauf mention expresse et justifiée du prescripteur.
Article 61 · Subordonne l'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article L. 165-1-4 à la possession d'un identifiant de facturation, pour les exploitants et distributeurs hors professions réglementées.
Article 62 · Étend le contrôle administratif et celui des juridictions financières aux personnes morales qui contrôlent les gestionnaires d'établissements médico-sociaux et permet d'exiger le reversement des sommes indues.
Article 64 · Relève de 1 % à 5 % le taux prévu au III de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Article 65 · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 30 juin 2023, sur l'encadrement des activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 66 · Demande au Gouvernement, sous six mois, un rapport évaluant la compensation perçue par chaque département en 2022 au titre des revalorisations salariales de l'aide à domicile.
Article 67 · Demande au Gouvernement un rapport évaluant l'article 50 de la loi n° 2020-1576 et dénombrant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics déficitaires fin 2022.
Article 68 · Oblige chaque service autonomie à domicile à transmettre les données déterminant son forfait global de soins, que l'agence régionale de santé fixe d'office à défaut.
Article 69 · Interdit que le contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile relevant du plan d'aide porte sur une période de référence inférieure à six mois.
Article 70 · Substitue la dotation globale de soins aux dotations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
Article 71 · Fait fixer par décret, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le tarif minimal de l'article L. 314-2-1, à partir de 2024.
Article 73 · Demande un rapport évaluant, pour la loi de financement de la sécurité sociale, un ratio minimal de six professionnels pour dix résidents en établissement pour personnes âgées dépendantes.
Article 74 · Impose au Gouvernement de remettre avant le 30 juin 2023 un rapport sur le coût d'un bilan visuel obligatoire à l'entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 75 · Crée un temps consacré au lien social dans le plan d'aide et, si la personne l'accepte, majore le montant de ce plan, au besoin au-delà du plafond.
Article 76 · Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur l'opportunité d'allonger et de mieux indemniser le congé de proche aidant.
Article 77 · Demande au Gouvernement, dans un délai de six mois, un rapport sur l'ouverture de l'allocation journalière du proche aidant aux aidants de personnes malades du cancer.
Article 78 · Garantit à l'aide à la vie partagée une couverture d'au moins 65 % pour les conventions signées entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2024.
Article 79 · Confie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la conception et la mise en œuvre du système d'information commun prévu à l'article L. 247-2.
Article 81 · Crée un parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale, pris en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale.
Article 82 · Permet à l'État d'autoriser, pour trois ans, trois agences régionales de santé à financer un parcours d'accompagnement des proches aidants et des aidants familiaux.
Article 83 · Réclame au Gouvernement, sous six mois, un rapport identifiant les professions du soin, du médico-social et du social exclues des revalorisations du Ségur de la santé.
Article 84 · Demande au Gouvernement, avant le 31 mars 2023, un rapport sur le déploiement des équipes mobiles de gériatrie et d'hygiène et sur l'extension de leur financement.
Article 85 · Demande au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 et la possibilité d'augmenter la prestation de compensation du handicap.
Article 86 · Fixe le barème du complément de libre choix du mode de garde selon les ressources, le nombre d'enfants, le mode d'accueil et les heures rémunérées.
Article 87 · Permet, quand le maximum de jours de congé est atteint avant le terme, un seul renouvellement pour la même maladie, le même handicap ou l'accident de l'enfant.
Article 88 · Substitue au critère de particulière gravité, à l'article L. 634-1 du code général de la fonction publique, un renvoi au décret.
Article 90 · Oblige l'employeur à verser, dès le premier cycle de paie suivant l'absence, une somme au moins égale aux indemnités journalières de maternité et de congé de paternité.
Article 91 · Demande au Gouvernement un rapport dressant le bilan des dispositifs relatifs à la santé et à la prévention des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
Article 92 · Rend applicable à Mayotte la protection complémentaire en matière de santé et y fait couvrir les frais de télésurveillance médicale.
Article 93 · Refond le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon : affiliation à la caisse de prévoyance sociale et prise en charge des frais de santé.
Article 94 · Cumule les indemnités journalières des deux régimes pour le salarié exerçant aussi une activité non salariée agricole, accidenté dans le cadre de son activité salariée.
Article 95 · Ouvre aux ayants droit le bénéfice du c du 2° de l'article L. 491-1 et du dernier alinéa de l'article L. 491-3 du code de la sécurité sociale.
Article 97 · Étend l'article 11 de la loi n° 2022-1158 aux droits en cours de constitution des membres élus des organismes mentionnés aux articles L. 510-1 et L. 723-1.
Article 98 · Habilite des agents de contrôle à rechercher et constater les infractions des articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal préjudiciables aux organismes de protection sociale.
Article 99 · Réserve aux comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros les allocations sous condition de résidence servies par les organismes de l'article L. 114-10-1-1.
Article 100 · Met à la charge de l'auteur d'une fraude une indemnité de 10 % des sommes indûment versées, en contrepartie des frais de gestion de l'organisme payeur.
Article 101 · Réserve l'indemnisation des arrêts de travail prescrits en téléconsultation à ceux constatés par le médecin traitant ou par un médecin ayant reçu l'intéressé depuis moins d'un an.
Article 102 · Permet, lorsque l'analyse d'une partie de l'activité révèle l'inobservation des règles, de fixer forfaitairement l'indu d'assurance maladie par extrapolation, après procédure contradictoire.
Article 103 · Fixe pour 2023 les montants versés au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Article 104 · Fixe à 238,3 milliards d'euros pour 2023 les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Article 105 · Attribue automatiquement aux jeunes majeurs de moins de vingt-cinq ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active le droit prévu à l'article L. 861-2.
Article 106 · Fixe pour 2023 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs.
Article 107 · Reporte au 30 juin 2023, et au 28 février 2026 dans certains cas, des échéances fixées par plusieurs lois de financement de la sécurité sociale.
Article 108 · Écarte en 2023 les trois dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 lorsque le risque de dépassement des dépenses d'assurance maladie tient au covid-19.
Article 109 · Fixe pour 2023 les contributions et versements de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, notamment aux deux fonds relatifs à l'amiante.
Article 110 · Fixe à 14,8 milliards d'euros pour 2023 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles des régimes obligatoires de base.
Article 112 · Permet aux pédicures-podologues mentionnés au 3° de l'article L. 646-1 de demander, du 1er avril au 31 décembre 2023, leur désaffiliation définitive du régime d'assurance obligatoire.
Article 113 · Fixe à 273,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse pour 2023, tous régimes obligatoires de base confondus.
Article 114 · Fixe à 55,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2023.
Article 115 · Fixe à 37,4 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2023.
Article 116 · Fixe à 19,3 milliards d'euros pour 2023 les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse.