L'essentiel
Amendement n° 603, APRÈS ART. 32, déposé par M. Guedj SOC-A et 30 cosignataires
Le mode de calcul du forfait soins des Ehpad aurait été examiné par un rapport, ses auteurs voulant y valoriser la prévention de la perte d’autonomie et les temps d’échange avec les résidents.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à faire des propositions pour que le mode de calcul du forfait soins mentionné à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles tienne compte des actes de prévention de la perte d’autonomie réalisés par l’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et du développement du temps passé entre résidents d’une part et entre les résidents et des personnes extérieures à l’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes telles que des membres de leur famille, de leurs cercles amicaux.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur la valorisation dans le financement des EHPAD des actes de prévention de la perte d’autonomie et des temps d’échange avec les résidents et leurs familles. Une des conclusions de la mission flash menée en février dernier par la commission des affaires sociales est le dysfonctionnement du mode de financement actuel des EHPAD et plus largement du financement de l’ensemble des acteurs de la perte d’autonomie. En effet, devant le mur démographique, alors que l’ensemble des réflexions sur le grand âge - par exemple le rapport Libault de 2019 - appellent à mettre l’accent sur la prévention de la perte d’autonomie - via par exemple le sport, la nutrition, la rénovation des logements, etc. - , ces actes de prévention ne se développent pas suffisamment. En cause notamment : un financement insuffisant et inadapté. Pour porter ce sujet tout en respectant les règles de la recevabilité financière, nous proposons donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le sujet. Tel est l’objet du présent amendement.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 76 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 3 abst. | ||
| 64 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base : la branche maladie y présente 206,8 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, soit un solde de -28,7 milliards, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 milliards de recettes pour 13,9 milliards de dépenses. Il approuve également le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, pour 2022, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, la branche maladie étant portée à 221,6 milliards d'euros de recettes pour 242,4 milliards de dépenses, et fixe à 107,3 milliards d'euros le sous-objectif des dépenses de soins de ville. Il modifie enfin plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement, notamment les obligations déclaratives des employeurs et les vérifications opérées par les organismes de recouvrement. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 603 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit encore d’une demande de rapport. Celui dont nous souhaitons ici la remise sera nécessaire au Parlement et au Gouvernement pour piloter la politique de santé. Il porte sur la valorisation, dans le financement des Ehpad, des actes de prévention de la perte d’autonomie et des temps d’échange avec les résidents et leurs familles. Cela nous semble d’autant plus important pour l’avenir que nous savons d’où vous venez. La mission flash menée en février dernier pour le compte de la commission des affaires sociales conclut notamment au dysfonctionnement du mode de financement actuel des Ehpad et, plus largement, de l’ensemble des acteurs de la perte d’autonomie. »
« Je donne un avis défavorable puisque vous proposez de définir précisément la prévention et le temps passé entre résidents et avec les proches extérieurs à l’établissement, et d’intégrer ces éléments dans le calcul du forfait soins. Cela conduirait en effet à rigidifier ce mode de calcul avec les difficultés qu’on sait concernant les inventaires : dès lors qu’on définit des critères, il est à craindre qu’on en oublie. Je rappelle par ailleurs qu’au-delà de ce forfait soins, il existe d’autres financements des actions de prévention et des interactions sociales que ceux que vous appelez ici de vos vœux. Je pense aux investissements, aux crédits non reconductibles, aux expérimentations… »
« Je vais essayer de vous convaincre que nous n’avons pas besoin de rapport. Les actes de prévention, leur destination et leurs modalités sont déjà pris en compte dans les financements complémentaires des Ehpad. Ces financements constituent une partie du forfait soins des Ehpad ; celle-ci n’entre pas dans l’équation tarifaire mais son montant est déterminé après un échange entre l’ARS et l’établissement. Cela permet de fixer un montant cohérent avec les objectifs fixés à l’établissement, ce qui est retracé dans le cadre du CPOM. »
« Le ministre a tout à l’heure tenu des propos particulièrement choquants sur les départements, lesquels sont au cœur des politiques de solidarité avec le financement de la dépendance et du RSA. Vous avez déclaré qu’il était choquant de voir les départements quémander des fonds… […] …pour mener à bien leur mission d’assistance à nos aînés les plus vulnérables, mission que leur confie la loi. Je tiens à rappeler, concernant le RSA, qu’il y a un reste à charge pour les départements d’environ 30 % – du fait d’une politique d’État qui n’est pas menée. Aussi, s’il vous plaît, pas de leçons de morale : les départements font ce qu’ils peuvent. »
« Les trois demandes de rapport qui viennent d’être formulées sont toutes des demandes d’évaluation. Je vous invite à vous servir des outils qui existent comme la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), qui peut réaliser soit des évaluations structurantes, soit des évaluations d’articles des lois de financement de la sécurité sociale – à travers le Printemps social de l’évaluation. Voilà qui pourra être l’occasion de dresser le bilan de tout ce qui a été fait pour le secteur du grand âge depuis cinq ans. Ainsi, en 2017, nous avons créé 4 000 places en établissement pour personnes âgées et un nombre important de places d’hébergement de jour. »
« Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, alinéa 7. En effet, il n’y a pas eu, pour l’amendement en discussion, une prise de parole pour et une prise de parole contre mais uniquement contre puisque l’intervention de notre collègue de Lépinau visait un amendement précédent. C’est pourquoi je souhaite m’exprimer en faveur de l’amendement. […] Non, je ne demande pas que tous les groupes prennent la parole, mais que l’un de nous puisse s’exprimer en faveur de l’amendement puisque notre collègue ne parlait pas de l’amendement en discussion. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, l’article de notre règlement que vous venez de citer permet en effet au Gouvernement de demander l’examen prioritaire de certains articles. Je regrette que nous n’ayons pas été prévenus plus tôt, ce qui nous aurait permis de bien nous préparer à cet examen prioritaire. »
« Il se fonde également sur l’article 100 du règlement, notamment ses deuxième et troisième alinéas. Je reprends à mon compte les questions de M. Bazin sur l’organisation de nos travaux. »
« Il se fonde sur l’article 121-1 du règlement. Le groupe Horizons et apparentés prend acte du changement d’ordre d’examen du texte, mais espère que, malgré les nombreux amendements à examiner, nous progresserons suffisamment pour débattre du système de santé, préoccupation majeure de nos concitoyens,… »
« La semaine dernière, les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ont bien travaillé, en défendant des amendements de revalorisation salariale et de pérennisation du financement de la sécurité sociale, pour en finir avec les suppressions de lits, mais le… »
« L’article 32 prévoit le renforcement du contrôle des établissements pour personnes âgées. Le scandale Orpea a mis en lumière la nécessité de compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’État, notamment des agences régionales de santé. Très bien ! »
« Au début de l’année, le scandale des maisons de retraite Orpea agitait la France et exposait dans les médias ce que tout le monde savait : les prestations des maisons de retraite sont onéreuses alors que la qualité n’est clairement pas au rendez-vous. »
« Nous ne pouvons que nous satisfaire de ces mesures visant à mieux contrôler les Ehpad privés, notamment, après tous les scandales évoqués plus tôt. Toutefois, demandons-nous aussi si le principe de lucrativité dans le secteur du soin et de l’accompagnement lui-même est acceptable. »
« Je soutiens les propos de M. Laurent Panifous. En tant qu’ancien directeur d’établissement, je confirme l’importance de la question des contrôles. Depuis les fameuses évaluations externes, ils sont le plus souvent menés sur le fondement de pièces administratives. »
« Cet amendement vise à permettre à l’ARS de bloquer les transferts d’activités pour protéger les petits épargnants. S’il faut protéger ceux qui ont investi, toutefois, dans un grand nombre de cas, ces demandes de transfert sont motivées par des contraintes réelles : les chambres, dépourvues de salles… »
« Il a été proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap). Il vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État sera pris afin de mieux encadrer le dispositif prévu à l’alinéa 4 de l’article 32. »
« Cet amendement pose problème à double titre. Tout d’abord, cela vient d’être rappelé, la notion de « conditions d’exploitation » n’est en rien confuse, puisqu’il existe des éléments de définition. »